Litiges Commerciaux

Si vous vous sentez lésé dans l'une de ces matières, vous pouvez adresser un courrier ou le formulaire de plainte DGCM dûment complété à la Direction générale Contrôle et Médiation (DGCM) du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie.

Qui fait quoi ?

Régulation du marché et des activités commerciales

Le SPF Economie est, entre autre,  compétent pour la régulation du marché et des activités commerciales en Belgique. La DGCM – Direction générale Contrôle et Médiation – en est une des 9 directions générales et constitue, par son action de contrôle du marché un maillon indispensable en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché des biens et des services.

Missions de la Direction générale Contrôle et Médiation

La DGCM veille sur le terrain au respect des règles fixées dans l’intérêt général et dans l’intérêt des opérateurs économiques et des consommateurs.

Règlement des litiges de consommation

Les litiges de consommation se caractérisent habituellement par la faible valeur économique des produits et services concernés par rapport au coût d'une procédure judiciaire.

Le règlement des litiges peut être amélioré par l'accès à des voies de recours simples et efficaces :

1. Organes extrajudiciaires en Belgique
2. Commission de Litiges Voyages a.s.b.l.
3. Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net)

Pour de plus amples informations, adressez-vous à la Direction générale Régulation et Organisation des Marchés - Service Protection des Droits des Consommateurs  du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Le service de la concurrence

Le Service de la concurrence est institué auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Il a pour mission principale l'instruction des pratiques restrictives de concurrence (ententes et abus de position dominante) et des opérations de concentration. 

Le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative qui prend les décisions sur la base des rapports motivés établis par l'Auditorat en collaboration avec le Service de la concurrence.