Agences Matrimoniales

Les petites annonces émanant d'agences matrimoniales doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions permettant d'identifier celles-ci et d'avoir des précisions sur le "profil" du candidat. Tout contrat de courtage matrimonial conclu à partir du 1er février 2006 doit être conforme au contrat-type obligatoire.

Les mesures de protection du consommateur prévoient notamment : 

• l'obligation d'un contrat écrit comportant obligatoirement un certain nombre de précisions et de clauses
• l'instauration d'un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté
• le client peut renoncer au contrat pendant le délai de réflexion, sans frais ni indemnités 
• le contrat doit être établi pour une durée déterminée de trois, six, neuf ou douze mois 
• l'interdiction du renouvellement du contrat par reconduction tacite 
• la possibilité pour chacune des parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi, de mettre fin par anticipation au contrat à l'expiration 
• • du premier ou du deuxième mois pour un contrat de trois mois 
  • du deuxième ou du quatrième mois pour un contrat de six mois 
  • de chaque trimestre pour un contrat de neuf ou de douze mois 
• l'obligation du paiement du prix par échelonnement sur la durée totale du contrat, afin de proportionner le paiement aux services réellement prestés (paiements mensuels pour les contrats de trois mois, bimestriels pour les contrats de six mois, trimestriels pour les contrats de neuf ou douze mois avec toutefois la possibilité de paiements mensuels pour tous les contrats) 
• l'interdiction de la remise d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, en garantie du paiement des engagements contractés.

Inscription

Depuis le 7 janvier 2006, toute personne exerçant une activité de courtage matrimonial doit être préalablement enregistrée auprès de la Banque-carrefour des entreprises.

En cas de litige

Si vous constatez des abus et si vous souhaitez porter plainte concernant cette matière, consultez la rubrique :  Où et comment porter plainte? ou contactez la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie.
Le service Protection des droits des consommateurs devrait également pouvoir répondre à vos questions.