Garanties des biens de consommation

Pour tout contrat conclu après le 1er janvier 2005, vous pourrez, en tant que consommateur, faire valoir vos droits selon les nouvelles règles de garantie légale.

Que prévoit la garantie légale ?

• un délai de deux ans de garantie pour tout défaut d'un produit 
• pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut être convenu mais la garantie reste de un an au minimum.
  

A qui s'applique la garantie légale ?

La garantie légale s'applique à tous les produits vendus par un professionnel au consommateur privé. Elle ne s'étend pas aux immeubles.

Si le produit que vous venez d'acheter est non-conforme, en d'autres mots qu'il ne répond pas aux qualités auxquelles vous pourriez raisonnablement vous attendre (il ne fonctionne pas, des pièces sont manquantes, les pannes sont fréquentes). Vous avez le droit à une réparation ou à un remplacement sans frais.

Si une telle solution est impossible ou disproportionnée, vous pouvez demander une réduction du prix ou, en cas de défaut majeur, la résolution du contrat.

Afin d'être crédible, vous avez intérêt à informer le vendeur dès que le défaut se manifeste. Dans les six premiers mois après la livraison du produit, et si vous avez  utilisé correctement celui-ci, vous ne devrez pas prouver qu'un défaut existait au moment de la livraison.

Garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale attachée au produit. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires.

Les garanties commerciales sont  facultatives. Elles doivent être claires, compréhensibles et visent à assurer une plus grande protection (durée, contenu, couverture géographique,…).

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

• La garantie commerciale peut aussi bien être délivrée par le vendeur final que par le fabricant. 
• La garantie commerciale engage celui qui la délivre.
• La garantie commerciale doit mentionner qu'outre cette garantie, il existe également une garantie légale.

La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique et le nom et l'adresse du garant.

Que se passe-t-il à l'issue des 2 ans de garantie légale ?

Une fois le délai de 2 ans dépassé, c'est l'ancien régime des vices cachés qui s'applique.

Le client peut encore revendiquer une réduction de prix ou demander une résolution du contrat de vente mais à condition d'apporter la preuve d'un défaut existant au moment de la vente.