TVA
Les biens et les services qu'une entreprise délivre sont en principe assujettis à la TVA.
La TVA est une taxe à la consommation qui est supportée par le consommateur final. La TVA est perçue par étapes successives, à savoir à chaque transaction du processus de production et de distribution.
Le taux normal est de 21 %. Cependant, des taux plus avantageux de 6 % et 12 % s'appliquent à certaines catégories de biens et de services. Plus d'informations concernant les taux.
En tant qu'assujetti à la TVA, un certain nombre d'obligations doivent être remplies :
- une déclaration d'activité en cas de commencement, de modification ou de cessation d'activité
- la tenue d'une comptabilité sur base de facturier et d'un journal des recettes (les obligations varient selon les régimes de TVA)
- une déclaration périodique à la TVA (trimestrielle ou mensuelle, selon les cas)
- une déclaration spéciale à la TVA pour les assujettis soumis à certains régimes spéciaux qui ne rentrent pas de déclaration périodique "classique"
- un listing annuel des clients assujettis
- un relevé des opérations intra-communautaires (avec les autres pays de l'UE)
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