Protection du domicile

Insaisissabilité du domicile

Vous hésitez à vous lancer dans une activité indépendante en raison du risque de saisie de votre domicile familial ? Sachez qu'aujourd'hui, la loi réduit considérablement l'absence de distinction entre le patrimoine privé et professionnel du travailleur indépendant, en permettant à celui-ci de rendre, à certaines conditions, son domicile insaisissable.

Activités professionnelles concernées

Les sociétés ne sont pas visées par cette protection du domicile : seules les personnes physiques peuvent en bénéficier, c'est-à-dire les commerçants, les artisans ou les titulaires de professions libérales. De plus, leur activité professionnelle doit être exercée :

• à titre principal ;
• en Belgique.
  

Qu'est ce qui est insaisissable ?

La protection du domicile s'applique :

• à la résidence principale du travailleur indépendant c'est-à-dire celle dans laquellel il réside la majeure partie de l'année ;
• à l'immeuble dont le travailleur indépendant est propriétaire, usufruitier ou copropriétaire.

Pour pouvoir délimiter ce qui est insaisissable dans le cas où l'activité professionnelle s'exerce au même endroit que la résidence principale, la surface qu'occupe la partie professionnelle par rapport à la superficie totale de l'immeuble est prise en compte :

• Si elle est inférieure à 30 %, tout l'immeuble sera déclaré insaisissable.
• Si elle est égale ou supérieure à 30 %, seule la partie affectée à la résidence principale sera déclarée insaisissable. Un acte de base doit alors être dressé afin de diviser clairement la propriété de l'immeuble en partie privée et en partie professionnelle.
  

Déclaration auprès d'un notaire

Pour protéger sa résidence principale, le travailleur indépendant doit faire une déclaration d'insaisissabilité auprès du notaire de son choix. Cette formalité coûte 1 000 euros (500 euros pour les frais et honoraires du notaire et 500 euros pour l'inscription de la déclaration).

Bon à savoir:

• La protection du domicile ne concerne que les créances postérieures à la déclaration et exclusivement liées à l'activité professionnelle d'indépendant.
• Cette déclaration prend d'office fin au décès de l'indépendant ou si celui-ci change de statut professionnel en devenant salarié ou fonctionnaire.

Trouver un notaire sur le site de la Fédération Royale du Notariat belge.