Intérêts de retard
En cas de dépassement du délai de paiement, le cahier général des charges instaure un système d’intérêts de retard “de plein droit et sans mise en demeure” à payer par le pouvoir adjudicateur.
L’intérêt est calculé, conformément à l’article 15, § 4, du Cahier général des charges, au prorata du nombre de jours de retard. Le taux de référence diffère selon que le marché a été lancé avant le 8 août 2002 ou à partir de cette date.
L’introduction d'une facture régulièrement établie ou d’une déclaration de créance dans le cas de prestation de services qui ne donnent pas lieu à une facture vaut "déclaration de créance" pour le paiement de cet intérêt mais n’a pas d’influence sur son point de départ.
Le tableau figurant ci-après mentionne les différents taux applicables.
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