Sanctions
La réglementation sur les marchés publics prévoit diverses amendes et pénalités, ainsi que des mesures d'office en cas de non-exécution du marché dans les conditions prévues par le contrat.
Par mesure d'office, on entend l'une des trois possibilités suivantes :
- l'éventuelle résiliation unilatérale du contrat ;
- "le marché pour compte" c'est-à-dire l'exécution du marché par un autre prestataire, la différence étant payée par celui qui n'a pas rempli ses obligations ;
- l'exécution en régie c’est-à-dire l'exécution par le pouvoir adjudicateur "en interne" des tâches qui n'auraient pas été accomplies par le soumissionnaire.
Actualités
-
Le Belgopocket 2009 répond à de nombreuses questions
-
Plan de relance pour l'économie : rétablissons la confiance
-
Communiqué de presse conjoint des Etats belge, français et luxembourgeois relatif à Dexia
-
Le "Comité supérieur pour une nouvelle architecture financière" conseillera le gouvernement
-
Journée sans crédit