Procédure négociée avec publicité préalable
La procédure négociée avec publicité préalable est une procédure dans laquelle le marché est attribué sur la base soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution.
Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des demandes de participation.
Seules les entreprises jugées les plus capables d'exécuter le marché et qui ne se trouvent pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou dette à l'égard de l'ONSS...) sont ensuite sélectionnées (au minimum 3 s'il y a suffisamment de candidats appropriés) et sont dans une deuxième phase invitées à remettre une offre pour une date fixée.
Le cahier spécial des charges doit être disponible au plus tard lors de l'envoi de l'invitation.
Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à négocier.
Dans le régime classique, la procédure négociée avec publicité préalable est une procédure d'exception. Le recours à cette procédure n'est possible que dans quatre cas limitativement fixés par l'article 17, § 3, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.
Dans le régime des secteurs spéciaux, il s'agit par contre d'une procédure ordinaire dont le choix est libre.
Actualités
-
Le Belgopocket 2009 répond à de nombreuses questions
-
Plan de relance pour l'économie : rétablissons la confiance
-
Communiqué de presse conjoint des Etats belge, français et luxembourgeois relatif à Dexia
-
Le "Comité supérieur pour une nouvelle architecture financière" conseillera le gouvernement
-
Journée sans crédit