Procédure négociée sans publicité préalable
Procédure négociée sans publicité
La procédure négociée sans publicité est une procédure d’exception et non formalisée. Le pouvoir adjudicateur y négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents, dans le respect du principe d'égalité de traitement (les demandes de participation ou les offres objectivement comparables doivent être traitées de la même manière).
Lorsque plusieurs critères d’attribution sont prévus, ils doivent en règle générale être pondérés lorsque le marché atteint le seuil européen et que plusieurs concurrents sont consultés.
Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à la procédure négociée sans publicité préalable doit être une exception.
Les cas qui permettent le recours à ce type de marchés sont limitativement prévus par la loi relative aux marchés publics.
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