Transfert d'entreprises
Pour parler de transfert conventionnel d'entreprise, il faut réunir les trois conditions suivantes :
- un changement d'employeur
- un transfert d'entreprise ou d'une partie d'entreprise
- un accord entre l'employeur cédant son entreprise et l'employeur reprenant l'entreprise
Maintien des droits des travailleurs
Une convention collective de travail (la CCT n°32bis) garantit le maintien des droits des travailleurs concernés par un transfert d'entreprise. Ce texte réglementaire concerne aussi les travailleurs repris en cas de reprise d'actif après une faillite.
Plus précisément, cette convention collective prévoit que le nouvel employeur est tenu de respecter les conditions de travail qui existaient avant le transfert. Cela concerne notamment le maintien de la rémunération, de la qualification professionnelle, de l'ancienneté, des responsabilités ou encore du régime de travail.
Plus d'infos sur les transferts conventionnels d'entreprise, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale