Contrôle des données électroniques sur le lieu de travail

Beaucoup de travailleurs utilisent des moyens de communication électroniques dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela concerne principalement l'usage du courrier électronique (e-mail) et de l'internet.

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont conclu une convention collective de travail (CCT n°81 du 26 avril 2002) à ce propos. Celle-ci réglemente le contrôle des données de communication électroniques sur le lieu de travail tout en garantissant le respect de la vie privée des travailleurs. Cette CCT ne réglemente toutefois que la collecte des données de communications électroniques en vue de leur contrôle. Elle ne touche pas aux conditions d'accès et d'utilisation par l'employé, qui restent du ressort de l'employeur.

Finalités du contrôle

Le contrôle des données de communication électroniques n'est autorisé que pour les finalités suivantes :

• La prévention de faits illicites, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d'autrui.
• La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l'entreprise.
• La sécurité et le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques de l'entreprise.
• Le respect des principes et règles d'utilisation des technologies en réseau fixés dans l'entreprise.

Contrôle des données de communication électroniques

La CCT précise également :

• Que le contrôle doit s'effectuer en tenant compte des objectifs poursuivis par celui-ci.
• Que le contrôle doit entraîner le moins d'ingérence possible dans la sphère privée du travailleur.
• Que les travailleurs doivent être informés des méthodes de contrôle.

Plus d'infos sur le contrôle des données électroniques au travail sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale