Organisation
Tout citoyen peut avoir affaire à la justice, d'une façon ou d'une autre. Vous avez peut-être un conflit avec un voisin, votre employeur ou un service public et vous ne vous en sortez plus. Vous avez même tenté une médiation qui est restée sans résultat. Vous pouvez aussi être victime d'un vol ou d'une agression. Autre cas de figure : la justice vous convoque comme témoin ou membre du jury dans un procès d'assises.
Ce chapitre décrit tous les intervenants en matière de justice :
Pour savoir exactement de quoi il s'agit, vous trouverez ci-dessous une liste de termes qui sont utilisés régulièrement dans les différents textes sur le fonctionnement de la justice.
| A charge | Information qui joue en défaveur du suspect. |
| A décharge | Information qui joue en faveur du suspect. |
| Accusé | Se dit du suspect accusé d'avoir commis un crime. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel renvoie cette personne devant la cour d'assises. |
| Action en justice | Si vous estimez que vos droits ont été lésés, vous citez la personne que vous estimez responsable à comparaître devant le juge pour qu'elle se justifie. Ceci s'appelle une action en justice. Dans certaines affaires civiles, le ministère public intente une action en justice et devient ainsi partie dans le procès. Il intente une action en justice s'il fait exécuter des devoirs d'instruction d'office ou à la demande du juge. |
| Action publique | L'action publique est le fait de demander une peine. |
| Amendement | Un amendement est une modification dans un projet ou une proposition de loi. |
| Avocat | Personne qui conseille son client, le représente et le défend. |
| Chambre des Mises en Accusation | Les décisions de la chambre du conseil peuvent être contestées auprès de la chambre des mises en accusation. Elle représente la juridiction d'instruction au niveau de la cour d'appel. |
| Chambre du conseil | La chambre du conseil est une juridiction d'instruction qui se compose d'un juge du tribunal de première instance qui examine s'il y a motif à renvoyer l'affaire devant le tribunal ou bien décide de ne pas poursuivre le prévenu (non-lieu). La chambre de conseil décide aussi de mois en mois s'il y a des raisons de maintenir le prévenu en détention préventive ou de lui accorder une libération (éventuellement assortie de conditions). |
| Circonstances atténuantes | Les circonstances atténuantes peuvent réduire la gravité des faits. Un crime peut ainsi être requalifié en délit et un délit en une infraction. |
| Citation | Document officiel à l'aide duquel on cite une tierce personne à comparaître devant le tribunal. C'est l'huissie qui remet la citation à la partie adverse et y décrit les raisons de la citation. |
| Conclusions | Notes décrivant les demandes des parties et les arguments appuyant ces demandes. |
| Condamné | Le condamné est la personne jugée coupable par une cour ou un tribunal. S'il s'avère au cours du procès que celui-ci n'a pas commis les faits, il sera acquitté. |
| Crime correctionnalisé | Un crime correctionnalisé est une infraction pour laquelle l'auteur encourt une peine criminelle (réclusion d'au moins 5 ans) commuée en une peine correctionnelle (réclusion de 8 jours minimum à 5 ans maximum) en raison de circonstances atténuantes. |
| Décret | Se dit d'une loi prise par la Communauté française ou flamande. |
| Défendeur | La personne qui fait l'objet d'une action publique. |
| Délit de presse | Le délit de presse est l'expression d'une pensée délictueuse passible de poursuites et diffusée au travers de textes reproduits à grande échelle grâce à un procédé technique. |
| Délit politique | Un délit politique est un délit visant à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions politiques. |
| Demandeur | Le demandeur est la personne qui prend l'initiative du procès. |
| Détention préventive | La détention préventive est une mesure de sécurité. Celle-ci consiste à placer le suspect en détention dans l'attente du procès. Cette mesure est prise pour éviter que le suspect ne disparaisse avant de comparaître devant le juge ou qu'il ne commette d'autres délits. |
| Expert judiciaire | L'expert judiciaire est un spécialiste agréé désigné par le tribunal afin de répondre à des questions techniques. Ceci permet au juge de rendre sa décision en connaissance de cause. Exemples : les experts médicaux, les experts en balistiques ... |
| Greffe | Le greffe est le secrétariat du tribunal. |
| Greffier | Le greffier est un fonctionnaire public chargé de tâches administratives. Il est responsable des pièces de la procédure et des rapports, mais aussi de l'organisation des audiences. |
| Huissier de justice | L'huissier de justice procède aux significations : il porte donc officiellement une information à la connaissance de quelqu'un. Il effectue aussi des saisies si un jugement ordonnant un paiement n'est pas exécuté spontanément. |
| Juge d'instruction | Le juge d'instruction dirige l'instruction. Avec l'aide d'enquêteurs et d'experts, il rassemble le plus possible d'informations nécessaires pour retracer les faits. Il doit rassembler des preuves à charge et à décharge. Il est le seul à pouvoir délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition. |
| Inculpé | L'inculpé est la personne considérée comme auteur possible d'un fait punissable. L'inculpé peut être placé en détention lors de l'instruction. |
| Justiciable | Le justiciable est la personne qui demande au tribunal ou à la cour le respect de ses droits. |
| Lois | Une loi est élaborée au niveau fédéral. |
| Ministère public | Le ministère public veille au bon déroulement et à l'organisation de la procédure pénale ; il donne un avis dans les affaires civiles. |
| Motifs | Les motifs consistent en l'exposé des faits et les moyens de droit que les avocats invoquent afin de plaider la cause de leur client. |
| Non-lieu | Lorsque le juge d'instruction achève une instruction, il renvoie l'affaire devant la chambre du conseil. Celle-ci peut juger que les pièces à conviction sont insuffisantes et déciderd'un non-lieu. Ceci signifie qu'il n'y a pas de raison de renvoyer la personne concernée devant un tribunal et que celle-ci sera déclarée innocente. |
| Ordonnance | Une ordonnance est une "loi" adoptée par la Région (bilingue) de Bruxelles-Capitale. |
| Parquet | Le parquet est l'autorité juridique qui requiert devant le tribunal au nom de la société. |
| Partie civile | La victime d'une infraction qui intente un procès afin d'obtenir un dédommagement. |
| Personne morale | Une personne morale est une entité purement juridique. Par exemple : une société, une ASBL ... |
| Personne physique | Toute personne est considérée comme étant une personne physique. |
| Pièces de la procédure | Les pièces de la procédure sont les pièces que permettent de saisir un tribunal d'une affaire (exemple : une requête, une citation). |
| Prévenu | Le prévenu est le suspect renvoyé devant un tribunal pénal (à l'exception de la cour d'assises). Celui-ci n'est pas nécessairement coupable des faits pour lesquels il est poursuivi : il bénéficie de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas prouvée. |
| Probation | En cas de suspension et de sursis, le condamné doit se comporter correctement pendant un délai d'épreuve. Après cette période, la suspension ou le sursis est définitif. Dans certains cas, le juge définit certaines conditions appelées conditions probatoires. Exemple : du bénévolat, une formation, une thérapie ou une cure de désintoxication. |
| Procédure | La procédure est l'ensemble des règles qui organisent le déroulement d'une instruction ou d'un procès. |
| Procureur | La personne qui fait partie du parquet et qui représente les intérêtsde la société. Chaque arrondissement judiciaire est dirigé par un procureur du Roi. C'est lui qui requiert la sanction auprès du tribunal. |
| Projet de loi | Une loi introduite par le gouvernement fédéral est appelée projet de loi. |
| Proposition de loi | Une loi introduite par le parlement fédéral est appelée proposition de loi. |
| Rôle général | Le registre où sont inscrits, par ordre chronologique, tous les dossiers soumis à un tribunal. |
| Sursis | En cas de condamnation avec sursis, le juge reconnaît la culpabilité, prononce une sanction et l'impose. La sanction ne sera cependant pas exécutée. |
| Suspect | Le suspect est la personne qui fait l'objet d'une instruction. |
| Suspension | La suspension du prononcé par le juge signifie que celui-ci reconnaît la culpabilité du suspect des faits dont il est accusé mais qu'il souhaite garder confidentielle la question de la culpabilité pour faciliter la réinsertion sociale du suspect. Le casier judiciaire ne mentionnera donc pas la condamnation. |
| Témoin | Le témoin est la personne appelée à témoigner sous serment pour rapporter ce qu'elle sait, ce qu'elle a vu ou entendu concernant un événement précis. |
| Témoin de moralité | Un témoin de moralité est un témoin qui ne dépose pas sur des faits précis mais sur le caractère et les mœurs d'une personne qu'il connaît. |
| Victime | La victime est la personne physique ou morale dont les droits ont été violés. Cette personne a donc subi un dommage. |